| ART. 49 | N°578 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°578
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La dérogation prévue au présent I prend fin... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.