| ART. 49 | N°579 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°579
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’entre, d’une part, les actes et consultations externes et, d’autre part, les prestations d’hospitalisation ainsi que les spécialités pharmaceutiques et »
les mots :
« et selon qu’il s’agit, d’une part, d’actes et de consultations externes ou, d’autre part, de prestations d’hospitalisation et de spécialités pharmaceutiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.