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ART. 50N°580

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°580

présenté par

M. Paul

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ARTICLE 50

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« médicaments et dispositifs médicaux »,

les mots :

« produits de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle.