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ART. 50 | N°582 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Paul |
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’un groupement de coopération sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.