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ART. 50N°582

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°582

présenté par

M. Paul

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ARTICLE 50

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou d’un groupement de coopération sanitaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle.