Afin de pouvoir traiter les données relatives au suivi sanitaire et social des personnes prises en charge dans le cadre des expérimentations de parcours de santé prévues au présent article (IV) et participer à l’évaluation du dispositif (V), il est nécessaire que les médecins des ARS et les personnels placés sous leur autorité puissent avoir accès aux systèmes d’information des organismes d’assurance maladie, qui rassemblent les données nécessaires à ces études.

Par parallélisme avec les dispositions relatives au droitd’accès aux données de santé à caractère personnel applicable aux agents des organismes d’assurance maladie (qui s’étendent aux personnels placés sous l’autorité des praticiens-conseils),l’amendement propose de donner accès à ces données - qui sont bien sûr des données non nominatives - aux médecins des ARS ainsi qu’aux statisticiens travaillant sous leur responsabilité, alors qu’aujourd’hui, cet accès est réservé aux seuls « agents de l’ARS ayant la qualité de médecin » (article L.1435-6).

Cet amendement permettra également aux médecins des ARS de pouvoir croiser des données dites « sensibles »(lesquelles sont constituées du code commune du bénéficiaire, de son mois et de son année de naissance, de la date des soins qu’il a reçus - en jour/mois/année - et de sa date de décès), seul ce croisement étant à même de leur permettre d’identifier le parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie et, par voie de conséquence, d’évaluer la mise en œuvre des projets‑pilotes.