| ART. 13 | N°590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°590
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« et de celles provenant des médecins conventionnés de secteur 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la survie des cabinets de médecins de secteur 1 en les exonérant de l’élargissement de la taxe sur les salaires.