Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

AVANT ART. 60N°596

ASSEMBLÉE NATIONALE

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°596

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.