| ART. 16 | N°605 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°605
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 16
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au taux de 0,3 % ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l’allocation le taux de :
« - 0,15 % pour la fraction inférieure ou égale à 12 000 € ;
« - 0,4 % pour la fraction supérieure à 12 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;
« - 0,9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;
« - 1,3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;
« - 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une mesure de solidarité. Comme pour la population active, le niveau de vie moyen des retraités masque de véritables inégalités. Le présent amendement vise ainsi à prendre en considération ces disparités, tout en conservant le rendement de la mesure, estimé à 700 M° d’euros, via la progressivité des taux.