| ART. 16 | N°607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°607
présenté par
| M. Larrivé |
----------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite imposer aux retraités une nouvelle imposition, la "contribution additionnelle de solidarité", assise sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites, à un taux de 0,3% (0,15% en 2013 au nom de la "progressivité" de la mesure).
Le rendement attendu de cette mesure est de 350 millions d'euros en 2013 et 700 millions d'euros en 2014, directement ponctionnés sur les pensions des personnes retraités ou invalides.
C'est ainsi plus d'un milliard d'euros qui serait prélevé, dans les deux années qui viennent, sur les retraités.
Il faut combattre cette attaque contre le pouvoir d'achat des retraités.