| ART. 16 | N°612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°612
présenté par
| M. Lamour et M. Goujon |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 0,15 % »,
le taux :
« 0,015 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer la pression fiscale prévue par le Gouvernement sur les retraités, tout en préservant 70 millions d'euros de recettes au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.