| APRÈS ART. 59 | N°616 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°616
présenté par
| M. Alauzet, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les facteurs en cause dans l’apparition ou l’aggravation des maladies dégénératives, dans l’objectif de mettre en œuvre une politique de prévention des risques et d’amorcer une réflexion sur une réforme du financement de la sécurité sociale intégrant les contributions des metteurs sur le marché de produits occasionnant ces maladies.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on analyse l’importance des maladies à travers leur coût pour la Sécurité sociale, par ordre décroissants, viennent en premier les maladies dégénératives comme le cancer.
Le financement de la sécurité sociale doit être en partie assuré par les produits ou les systèmes qui occasionnent ces maladies et les dépenses qui s’ensuivent.
Pour les maladies dégénératives, les facteurs environnementaux sont largement concernés, notamment les produits chimique et les perturbateurs endocriniens, le tabac et l’alcool, la pollution de l’air.
Afin de mieux financer la sécurité sociale, une étude sera réalisée pour mieux comprendre les responsabilités qui sont en cause.