| AVANT ART. 11 | N°617 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°617
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Salles, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Jégo, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot, M. Benoit, M. Reynier, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix et M. Fromantin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l’Assemblée nationale relatif aux conditions et aux modalités d’un dispositif fiscal national de financement de la protection sociale, économiquement compétitif et socialement juste.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de notre protection sociale pèse essentiellement sur l’activité économique et souffre d’une opacité croissante liée à la multiplication de nouvelles taxes. Le maintien et l’alourdissement de ce dispositif fait obstacle à la compétitivité de notre économie et à la transparence générale de notre système de protection sociale.
À défaut de résorber le déficit de compétitivité dont souffre notre pays en substituant le produit d’une augmentation de la TVA à une réduction du montant des charges sociales et patronales, il est proposé de présenter un projet de rénovation radicale du financement de notre protection sociale.
Le présent amendement vise à ce que les conditions et les modalités d’une telle évolution puissent faire l’objet d’une analyse, qui sera soumise à la sagacité de la représentation nationale.