| ART. 16 | N°625 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°625
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jégo, M. Demilly, M. Rochebloine, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Reynier, M. Folliot, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Morin et M. Fromantin |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article institue une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité, avec un taux de 0,15 % en 2013 puis 0,3 % en 2014. Cette disposition s’attaque avec brutalité à notre modèle social en instituant une taxe sur les retraites et ne permet pas de poser les bases d’une réforme de la dépendance. Elle va au contraire fragiliser les retraités, déjà touchés par la crise et confrontés à la précarité.
De plus, cette disposition ne s’accompagne pas d’une étude d’impact précise susceptible d’en mesurer les conséquences ni même d’identifier les personnes qui seront réellement concernées par la mesure.