| APRÈS ART. 63 | N°626 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°626
présenté par
| M. Vercamer et M. de Courson |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
À compter du 31 décembre 2013, les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d'égalité est un principe fondateur de la République française. Or il n’existe pas moins de 18 régimes hors régime général, dans les secteurs public et privé. Le principe de convergence des cotisations et des prestations, par la mise en extinction des régimes spéciaux est la condition indispensable d’un système de retraites équitable.
Il est donc proposé, par cet amendement d’aligner les règles de fonctionnement des dix-huit régimes de retraites des salariés sur celles régissant le régime général des salariés, ces nouvelles règles s’appliquant aux nouveaux entrants à compter de la fin de l’année 2013.