| APRÈS ART. 21 | N°628 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°628
présenté par
| M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Jégo, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Salles, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Rochebloine, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Reynier, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix et M. Fromantin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie couvrant les affiliés au régime étudiant. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de Finances pour 2012 a augmenté la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables », portant ainsi la somme des prélèvements supportés par les contrats complémentaires santé de 6,27 % à 13,27 %. Cette mesure englobe les contrats proposés par les mutuelles étudiantes, alors même que le public qui s’adresse à elles, reste particulièrement fragile.
Un groupe de travail du Sénat sur la protection sociale des étudiants ainsi qu’une enquête de l’UFC-Que choisir, rendue public en septembre 2012, ont souligné la dégradation de l’état de santé des étudiants. Un étudiant sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois et 19 % des étudiants n’ont toujours pas accès à une complémentaire santé, soit 6 % de plus qu’en 2005 et trois fois plus que dans la population générale.
Afin que l’effort ne pèse pas trop lourdement sur les étudiants, il est proposé de revenir au taux réduit antérieurement en vigueur. Cette proposition avait déjà été formulée par le groupe centriste lors de l’examen du Projet de loi de finances rectificative pour 2011 et du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.