| ART. 23 | N°630 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°630
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions visées aux 1° et 2° du I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas soumettre à l’augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries. Il s’applique aux bières dont le titre alcoométrique n’excède pas 2,8 % vol. ainsi qu’aux autres bières.