Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – Les huitième à dixième alinéas de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du présent code ayant mis en place les expérimentations prévues aux huitième à dixième alinéas du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n°      du      de financement de la sécurité sociale pour 2013 et sauf opposition expresse de la part de leur représentant légal déclarée à l’Agence régionale de santé, les prestations de soins mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 comprennent l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. Elles comprennent également l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation des dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du même code dont la liste est fixée par arrêté. ».