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ART. 14N°645

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°645

présenté par

M. Morin

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprimer l’article 14.