| APRÈS ART. 24 | N°649 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°649 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« 2013 à 2016 est fixé à 3 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter à 3% (contre 1,6% à l’heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments due au titre du chiffre d’affaires, qui finance la formation médicale continue.