| APRÈS ART. 24 | N°652 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°652 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
L’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transport », la fin du 2° du I est supprimée ;
2° Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I est supprimée ;
3° Le 1° du II est supprimé ;
4° Aux 2° et 3° du II, le taux : « 30 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir l’assiette de la contribution acquittée par les entreprises pharmaceutiques sur les dépenses de promotion des produits de santé admis au remboursement, de supprimer l’abattement forfaitaire et l’abattement de 3 % applicables aux rémunérations, et réduire les abattements consentis au titre des médicaments génériques et des médicaments orphelins.