| ART. 22 | N°654 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°654
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu |
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ARTICLE 22
À la troisième ligne du tableau de l’alinéa 13, substituer respectivement aux taux :
« 28 % » et « 5 % »,
les taux :
« 60 % » et « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Augmentation de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos.