Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution exceptionnelle des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245‑17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution sociale exceptionnelle dont le taux est fixé à 6 % au titre de l’exercice 2013.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123‑1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution sociale exceptionnelle dont le taux est fixé à 6 % au titre de l’exercice 2013.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Les contributions prévues au présent article sont recouvrées par les unions mentionnées à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la sécurité sociale, en fonction de leurs déficits respectifs. »