| ART. 11 | N°66 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66 (Rect)
présenté par
| M. Le Ray, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Furst, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lurton, M. Mathis, M. Mignon, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Perrut, M. Piron, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Vergnier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dassault et M. Gorges |
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Après le mot : « provisionnel, » la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-6-2 est ainsi rédigée : « sur la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont calculées en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Ce mode de calcul pose des problèmes lors de forte variation d’activité. Cet amendement propose de calquer le mode de calcul existant pour les cotisations des non salariés agricoles par un lissage sur trois années permettant ainsi d’amortir les effets des variations.