| APRÈS ART. 11 | N°662 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°662
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le V de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de vingt salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant à réserver les allègements généraux aux entreprises de moins de vingt salarié-e-s à jour de leurs cotisations et contributions sociales.