| APRÈS ART. 43 | N°666 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°666 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2013 au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des franchises médicales au regard des objectifs qui leur étaient assignés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se comprend par son texte même.