| APRÈS ART. 24 | N°667 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°667 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013, 2014, 2015 et 2016 est fixé à 3 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter la contribution due au titre du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, dont le produit finance la formation médicale continue.