| ART. 41 | N°68 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°68
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 41
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par voie réglementaire, des dérogations aux dispositions applicables en matière tarifaire et d’organisation aux services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles assumant les missions de services polyvalents d’aide et de soins à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de permettre aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), dans le cadre des expérimentations prévues par l’article, de déroger aux modalités réglementaires de financement et d’organisation.
Ces services, qui regroupent l’aide à domicile et les soins infirmiers, participent au lien entre les secteurs sanitaire et social dans le cadre du domicile et favorisent ainsi la coordination des acteurs nécessaire au parcours de santé.