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APRÈS ART. 54 | N°694 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°694 (Rect)
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés.