| APRÈS ART. 47 | N°695 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°695 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Le II bis de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d’année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements de santé mentionnés aux a) à d) de l’article L. 162‑22‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à partager de façon équitable les efforts d’économie entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.