Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

APRÈS ART. 49N°727

ASSEMBLÉE NATIONALE

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°727

----------

APRÈS L'ARTICLE 49

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.