| ART. 65 | N°730 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°730
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis – Le début du 2° du I du troisième alinéa de l’article L. 751‑43 du même code est ainsi rédigé : « 2° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article... (le reste sans changement) ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination du rapporteur.