| ART. 65 | N°732 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°732
présenté par
| M. Paul |
----------
ARTICLE 65
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis. – Le début de la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 753‑8 du même code est ainsi rédigé : « Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l’article... (le reste sans changement) ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel du rapporteur.