| APRÈS ART. 23 | N°746 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°746
présenté par
| M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen |
à l'amendement n° 473 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE 23
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 50 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » n’est pas de faire disparaître ces produits du marché mais d’orienter les comportements de santé publique.