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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 50N°750

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°750

présenté par

M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) et Mme Lemorton

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ARTICLE 50

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l’heure où la sécurisation de la chaîne du médicament est de plus en plus exigeante, l’introduction d’un prestataire extérieur peut ajouter un facteur d’erreur important, qui peut être préjudiciable pour le patient.

Au regard des craintes que suscite cette mesure, nous considérons qu’une expertise supplémentaire est nécessaire avant  d’éventuellement la mettre en œuvre.