|
| ART. 61 | N°751 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°751
présenté par
| M. Issindou, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance vieillesse) |
----------
ARTICLE 61
Après le mot :
« informatisation »,
supprimer la fin l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.