L’article 7 du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée Nationale le 19 octobre a assujetti les carried interests à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, dans la mesure où ceux-ci ne respectaient pas les conditions fixées par décret, qui prévoient une limitation de l’effet de levier associé à ce mécanisme.

En cohérence avec ces dispositions, il est proposé de supprimer l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.