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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°756

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°756

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le 6° de l’article 241‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement n° 549 du rapporteur, qui prévoit, dans le cadre d’opérations de clarification des affectations de recettes entre régimes et organismes qui sont neutres financièrement, la suppression parmi les ressources de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés de la fraction des prélèvements sociaux perçus sur les produits de placement et les revenus du patrimoine qui lui était jusque-là affectée.