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ART. 3 | N°756 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°756
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 241‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n° 549 du rapporteur, qui prévoit, dans le cadre d’opérations de clarification des affectations de recettes entre régimes et organismes qui sont neutres financièrement, la suppression parmi les ressources de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés de la fraction des prélèvements sociaux perçus sur les produits de placement et les revenus du patrimoine qui lui était jusque-là affectée.