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| ART. 11 | N°758 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°758
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la réduction prévue à l’article L. 612‑5 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 indique que la réduction de cotisation minimale créée par le nouvel article L. 612‑5 du code de la sécurité sociale ne fait pas l’objet d’une compensation par l’État.
Or il résulte des articles LO 111‑3 (IV) et L. 131‑7 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale que, pour qu’une mesure d’exonération ne donne pas lieu à une telle compensation, une disposition législative doit le prévoir expressément.
Le présent amendement complète donc en ce sens le nouvel article L. 612‑5 projeté.