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| ART. 12 | N°759 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°759 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 12, par les mots :
« à l’exception des reprises sur réserves sur capitalisation » ;
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« devises »
insérer les mots :
« et aux ajustements sur opérations à capital variable ».
III. – En conséquence, à la fin de cette même phrase, substituer aux mots :
« cette catégorie »,
les mots :
« chacune de ces catégories ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans le secteur assurantiel afin de tenir compte de certaines spécificités du secteur.
A l’instar des dispositions votées l’an dernier pour les établissements de crédits, il s’agit de retenir comme montant du chiffre d’affaires l’ensemble des produits correspondant à l’activité normale et courante des entreprises du secteur, y compris les produits financiers qui ne sont pas liés à une logique patrimoniale.
Il est proposé de procéder à un nombre limité d’ajustements techniques afin d’exclure les reprises de provision qui demeuraient dans la définition précédente et de comptabiliser en solde, lorsqu’il est positif, les opérations liées à la valorisation des actifs servant de support à l’assurance vie.