| ART. 13 | N°76 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Vitel, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Douillet, M. Abad, M. Heinrich, Mme Rohfritsch et Mme Grommerch |
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ARTICLE 13
Après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé dont l’objet social est d’intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celle leurs recettes. Ainsi il est proposé d’exclure ces établissements de l’augmentation de la taxe sur les salaires souhaitée par le Gouvernement.