| ART. 15 | N°760 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°760 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, Mme Rabault, M. Germain, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, M. Issindou et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Après le I de l’article L. 241-10 du même code, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »
« I ter. – L’article L. 741‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les I et I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-20 du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l’entretien des jardins, et au 3° du même article. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir un allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés, de façon à compenser pour partie la suppression par le présent article du mécanisme d'assiette forfaitaire.
Cet allègement prend la forme d'une déduction forfaitaire dont le montant et les modalités d'indexation seront fixés par décret. Le montant de déduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sera ainsi de 0,75 euros par heure travaillée.
La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA nette et la perte de recettes en résultant pour l’État par un ensemble de mesures fiscales prises en loi de finances pour 2013.