| ART. 23 | N°770 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°770
présenté par
| M. Bapt |
à l'amendement n° 448 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 9,50 % »
le taux :
« 9,46 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous‑amendement précise et complète l’amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l’amendement adopté à l’article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.