| ART. 23 | N°772 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°772
présenté par
| M. Bapt |
à l'amendement n° 448 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du b), le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous‑amendement précise et complète l’amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l’amendement adopté à l’article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.