| ART. 23 | N°773 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°773
présenté par
| M. Bapt |
à l'amendement n° 448 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le i) est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous‑amendement précise et complète l’amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l’amendement adopté à l’article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.