| APRÈS ART. 23 | N°780 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°780
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 541 de M. Germain
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APRÈS L'ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie de limiter le champ de la taxe sur les boissons énergisantes aux seules boissons contenant des sucres ajoutés. Tel est l’objet du présent sous-amendement.