| ART. 40 | N°782 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°782
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 781 (Rect) de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 40
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette convention peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. »
II. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette convention peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins des établissements concernés. »
III. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette convention peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins des centres de santé concernés. »
IV. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette convention peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins des organismes concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions de l’amendement de la Commission des affaires sociales afin de prévoir la possibilité d’une indemnisation, dans le cadre des conventions conclues avec les ARS, des sujétions spécifiques que pourraient avoir à supporter les médecins volontaires pour aller exercer en ambulatoire dans des zones sous-dotées.