| APRÈS ART. 42 | N°783 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°783
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 748 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE 42
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le calcul de la redevance due à l’établissement est majoré »,
les mots :
« une pénalité est due à l’établissement »
II. – Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul de la pénalité et de suivi de l’activité libérale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification apportée à l’amendement consiste à substituer la notion de pénalité à celle de majoration de la redevance. La notion de pénalité est juridiquement plus sûre.