| APRÈS ART. 44 | N°790 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°790
à l'amendement n° 745 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 44
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.