| APRÈS ART. 44 | N°791 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°791
présenté par
| M. Tian |
à l'amendement n° 745 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 44
À l’alinéa 3, après le mot :
« comparables, »,
insérer les mots :
« de leur place dans la stratégie thérapeutique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à la stratégie thérapeutique, usuelle dans la fixation des prix, a été omise alors qu’elle aura dans le cas présent une portée importante puisqu’elle conduira à ne pas prendre en compte des produits à simple effet symptomatique, d’autant que l’autorisation de l’Agence, s’agissant des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (APSI), n’a pas à aborder cet aspect.