| ART. 40 | N°792 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°792
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 455 (Rect) de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 40
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et ayant accompli moins de deux ans de services effectifs à temps plein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d'étendre aux assistants spécialistes la possibilité d'être recrutés de praticiens territoriaux de médecine générale à partir du 1er mai 2013.
Il n'y a pas lieu de préciser ici qu'ils doivent avoir accompli moins de deux ans de services effectifs à temps plein dans un établissement public de santé dans la mesure où cette disposition est de nature réglementaire.
Il conviendra de prévoir cette dérogation par décret en Conseil d'Etat.